CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à nos relations commerciales. Toute dérogation à ces conditions résulte de conditions particulières de vente relatives à certains produits, d’un accord contractuel ou des termes de l’acceptation de la commande. L’acheteur reconnait que ces conditions générales de vente priment en cas de contradiction sur les clauses de ses propres conditions générales d’achat.
Délais de fabrication
Nos délais sont donnés à titre indicatif et sont sans engagement. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande sauf engagement contractualisé. Nos délais standards sont de 4 à 6 semaines, (8 à 10 semaines pour les voiles en D4® ou en DFi®), à réception du devis signé accompagné du règlement de l’acompte de commande de 50%. Ces délais s’entendent dans le cas où les informations techniques nécessaires au dessin des voiles sont disponibles au minimum 6 semaines (8 semaines pour les voiles D4® ou en DFi®), avant le délai de fin de fabrication.
Tarifs
Nos prix de référence s’entendent hors taxe départ voilerie (ex works). Les taxes appliquées sont conformes à la réglementation fiscale en vigueur. Le tarifs est valable 1 mois à compter de l’émission de l’offre. Les éventuels frais de ports et douane seront facturés en sus.
Paiement
50% d’acompte à la signature du devis, solde avant expédition ou enlèvement. Le délai de livraison indiqué partira à compter du jour de la signature du devis et du versement de l’acompte.
Réserve de propriété
La voilerie se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix.
Transport et transfert de propriété
La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte la voilerie. Dans le cas où le transport est organisé par la voilerie, celle-ci en est intégralement responsable. Dans le cas où le transport est organisé par le client, la voilerie décline toutes responsabilités. Il appartient alors au client de souscrire les assurances adéquates auprès de son transporteur et de gérer les éventuels contentieux.
Réclamations
Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, d’émettre toutes réserves à l’arrivée du matériel conformément à l’article l133-3 du code du commerce, et d’en informer officiellement (mail, courrier) la société dans un délai maximum de 48 h.
Garantie
En tant que fabricant, nos produits sont garantis pour tous défauts ou usures prématurées qui pourraient être imputés à la fabrication ou aux matériaux de ces produits. Nos membranes utilisent des composants qui lors de leur intégration dans le produit fini peuvent générer des aspects irréguliers qui ne sont pas considérés comme des non-qualités. Sont exclus d’une prise en charge sous garantie :
- une utilisation non conforme aux usages et en « bon marin ».
- les dégradations dues au rayonnement des UV sur des voiles non protégées par leur tauds ou autres dispositifs de protection UV.
- le développement de moisissures, car non garanti par nos fournisseurs de matières premières,
- les dégradations causées sur nos produits membranes par des marquages réalisés avec des produits inadaptés. Pour la décoration des voiles en membranes DFi®, il est recommandé l’utilisation de bases aqueuses d’un poids maximum fini de 50 g/m² par face et proscrit l’usage de solvants.
La durée de garantie est de 2 ans pour les voiles de type croisière, 1 an pour les voiles de type régate ou course au large. Elle est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement , à quelque titre que ce soit.
Produits d’occasion, déclassés, ou sur génération d’écoulement de stock
Les voiles d’occasion, déclassées ou sur génération d’écoulement de stock, ainsi que les accessoires, sont vendus en l’état, sans garantie contractuelle. Ces produits ne bénéficient d’aucune garantie fabricant ou commerciale, sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur l’offre ou la facture.
L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour les retourner à ses frais et obtenir leur remboursement, à condition que les produits soient restitués dans leur état d’origine.
Les prix de ces produits s’entendent hors frais de port, qui restent à la charge de l’acheteur. Le paiement intégral est exigé à la commande pour toute vente de produits d’occasion, déclassés, ou sur génération d’écoulement de stock.
Juridiction
En cas de contestation quelconque, seul le tribunal de commerce La Rochelle est compétent, reconnu et accepté de part et d’autre.